Après plusieurs tentatives d'adoption de lois facilitant la saisie de données de clients de services américains stockées en dehors des États-Unis, le Congrès américain a adopté en mars 2018 le « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act » ou CLOUD Act,…
En janvier 2017, la Commission européenne a partagé une proposition de règlement afin de remplacer la directive 2002/58/CE concernant la « vie privée et les communications électroniques » : l’E-privacy. Depuis, le texte est entré dans son périple législatif européen. Comme en témoigne…
