La loi N° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », vise à améliorer la protection des épargnants en apportant des précisions sur les dispositifs existants et en ajoutant des obligations aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux organismes d’assurance vie. L’objectif est simple : résorber le phénomène des comptes bancaires oubliés par leur titulaire, ou leurs héritiers, chiffré à au moins 1,2 milliard d’euros.
Concernant les comptes bancaires inactifs, la loi renforce les obligations des professionnels à l’égard des épargnants (principalement par une obligation d’information) et prévoit le plafonnement des frais prélevés par les banques.
La loi met alors en place un dispositif en trois temps : constatation du caractère inactif du compte bancaire ; dépôt des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) à l’issue d’un délai variable; et transfert des sommes à l’État en application de la prescription trentenaire.
Les principales dispositions prévues par la loi
Pour être considéré comme inactif, le compte bancaire ne doit faire l’objet d’aucune opération, (à l’exception des inscriptions d’intérêts et débits par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, ou remboursements de titres de capital ou de créance), à l’initiative de son titulaire (ou personne habilitée).
Le titulaire ne doit pas non plus s’être manifesté et doit n’avoir effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant 12 mois.
Ce délai est porté à 5 ans (à compter du terme de la période d’indisponibilité) pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme et à 10 ans pour les coffres forts (sous réserve que les frais de location n’aient pas été payés au moins une fois sur cette période).
En cas de décès du titulaire du compte, le compte bancaire est également considéré comme inactif si, 12 mois après le décès, les héritiers ne se sont pas manifestés.
La consultation du RNIPP obligatoire
Les établissements concernés doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire.
Ce répertoire est constitué à partir des registres d’état-civil et recense notamment les décès des personnes nées en France et dans les collectivités d’outre-mer.
Les modalités de cet accès doivent encore être précisées par un décret en Conseil d’État.
Les frais prélevés sur les comptes inactifs bientôt encadrés ?
La loi prévoit que le plafond des frais prélevés sur les comptes inactifs sera fixé par décret en Conseil d’État.
Quelles modalités de transfert des avoirs inscrits sur les comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Si le transfert est déjà possible, il n’est pas obligatoire. Ainsi, selon la CDC, 29 millions d’euros seulement ont été transférés dans ce cadre entre 2006 et 2012.
La loi Eckert prévoit que 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation (3 ans en cas de décès), les avoirs des comptes inactifs sont transférés à la CDC.
Ce n’est que 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation ou la date du décès, que les sommes sont définitivement acquises par l’État.
Le transfert à la CDC du produit de la liquidation des avoirs en instruments financiers s’effectue dans les 3 mois qui suivent l’expiration des périodes de 3 ou 10 ans. La CDC doit alors organiser une publicité appropriée pour permettre au propriétaire des avoirs ou à ses ayant droit de les récupérer. (Informations et documents d’identification du titulaire à conserver par l’établissement).
Devoir d’information
Six mois avant le transfert des avoirs à la CDC, l’établissement doit informer, par tout moyen, le titulaire (ou personne habilitée) du constat et des conséquences liées à l’inactivité du compte.
Néanmoins, et contrairement aux assureurs, les établissements n’auront pas l’obligation de rechercher les ayant droit, une fois informés du décès d’un client.
Ils devront publier annuellement le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur leurs comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la CDC. En effet, les notaires obtiennent des informations auprès de la CDC.
Les conséquences de la loi
Vers une harmonisation des pratiques ?
Si les établissements adoptent déjà leur propre définition de l’inactivité et facturent pour la plupart des frais de tenue de compte inactif, (68,75 euros par an en moyenne au 1er juin 2014 dans les 20 principales enseignes facturant ce service), la loi Eckert vient harmoniser la pratique en instaurant une nouvelle approche et imposant de nouvelles obligations aux établissements.
La loi vient notamment instaurer un délai commun et obligatoire dès son entrée en vigueur en 2016.
C’est pourquoi certains comptes considérés aujourd’hui comme inactifs et facturés en conséquence ne le seront bientôt plus au sens de la loi. Des zones d’ombre apparaissent alors et seront éclairées par un décret d’application.
Les établissements devront non seulement adapter leur tarification, mais aussi faire l’inventaire des comptes inactifs qu’ils détiennent déjà, et à l’égard desquels ils auront bientôt de nouvelles obligations.
Anticiper les contrôles de l’ACPR ?
Dans la mesure où l’ACPR a effectué de très nombreux contrôles, lourds de conséquences, pour les assureurs, il est légitime d’attendre des contrôles similaires dans le secteur bancaire. La question de la mise à jour des bases et référentiels client et du traitement des NPAI est donc à anticiper sans trop attendre…