Le dossier des contrats d’assurance vie non réclamés est aujourd’hui le premier sur la pile des sujets brûlants au cœur des préoccupations des assureurs vie. Le sujet n’est pas nouveau, il est même évoqué régulièrement depuis le début des années 2000. Dans un rapport de juin 2013, la cour des Comptes l’a remis sur le tapis et a lancé le chiffre de 2,76 milliards d’euros d’avoirs non réclamés qui seraient conservés par les assureurs.
Dans un contexte de révision de la législation en vigueur, l’ACPR, qui s’était vu reprocher par la Cour des Comptes son défaut d’action significative, s’est emparée du sujet, et a diligenté des missions de contrôles spécifiques, qui se sont déjà soldées par trois sanctions emblématiques. CARDIF Assurances, CNP Assurances, et Allianz Vie ont ainsi écopé successivement d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 10, 40 et 50 millions d’euros.
Que dit la législation ?
Le sujet a fait l’objet de plusieurs évolutions législatives et réglementaires depuis 2003, renforçant de manière successive les obligations des assureurs : loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière, loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance , loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 portant sur les contrats d’assurance sur la vie non réclamés, et loi du 25 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires…
En résumé, les obligations de la compagnie d’assurance sont de deux types :
- Une obligation d’information d’une part
- Du souscripteur de manière annuelle détaillée pour les contrats de plus de deux mille euros,
- Du bénéficiaire en cas de décès du souscripteur,
- Du souscripteur sur les conditions de revalorisation du contrat en cas de décès
- Une obligation de recherche d’autre part
- Du bénéficiaire en cas de connaissance du décès du souscripteur du contrat,
- Du souscripteur décédé par interrogation chaque année du RNIPP.
Les positions de l’ACPR
L’ACPR s’est également prononcé sur le sujet. Dans un communiqué de presse d’abord (22 avril 2013), elle a en effet indiqué avoir constaté après examen de certains contrats que plusieurs des clauses de revalorisation du capital garanti présentaient une rédaction qui n’était pas satisfaisante. Dans une position ensuite (13 février 2014), elle a considéré que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions précitées du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale ».
Les mesures de la loi Eckert
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, renforce les obligations des compagnies d’assurance. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Le dispositif actuel d’information annuelle sur les principales caractéristiques du contrat (montant de la valeur de rachat, prime du contrat, rendement garanti, valeurs des unités de comptes…) est étendu à l’ensemble des contrats (et non plus seulement les contrats supérieurs à 2 000 euros). Il s’agit de prévenir la déshérence en maintenant un lien avec l’assuré, et ce quel que soit le montant du contrat souscrit.
L’obligation de rechercher chaque année le décès éventuel de l’assuré, qui existait déjà dans la loi, est étendue aux contrats de capitalisation nominatifs. La loi se veut également plus contraignante dans sa formulation : l’habilitation pour l’assureur à accéder au RNIPP pour rechercher un assuré décédé laisse place à une obligation annuelle de consulter le RNIPP.
Les frais de recherche et d’information sont désormais interdits.
La revalorisation post mortem du capital garanti s’effectue dès le décès de l’assuré et non plus après un délai de carence d’un an, à un taux qui ne peut être inférieur à un taux fixé par décret.
Une obligation d’information est instaurée relative à la procédure de dépôt à la CDC des contrats non réclamés dix années après le décès du souscripteur ou l’échéance du contrat. La loi prévoit en effet le processus de reversement suivant des capitaux non réglés : dépôt des fonds à la CDC au terme d’une période de 10 ans à compter de la connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat, et reversement à l’état 20 ans après le dépôt à la CDC. Les assureurs devront conserver les informations et documents correspondant aux contrats non réglés dont les capitaux sont transférés à la CDC.
L’ACPR voit par ailleurs ses pouvoirs étendus en la matière. Le rapport annuel sur le contrôle interne et la gestion des risques devra ainsi inclure des informations sur les contrats non réglés.
Conséquences pour les fonctions risques, contrôle interne et conformité
Nul doute désormais que le sujet figure en première ligne des préoccupations du superviseur. Un bilan sur la situation de la compagnie par rapport aux exigences réglementaires, qu’elles soient nouvelles ou non, s’impose. L’audit interne gagnerait sur ce point à être sollicité afin de donner une vision précise des pratiques en vigueur à la fois sur le dispositif de recherche et sur le dispositif d’information. L’objectif est d’identifier rapidement les points problématiques et les actions à déployer afin d’assurer la mise en conformité.
Les fonctions conformité ou contrôle interne, selon les organisations, et si tel n’est pas encore le cas, doivent également s’emparer rapidement du sujet et l’inscrire sur leur plan de contrôles afin de mesurer au fil de l’eau l’avancée des actions et d’identifier rapidement toutes dérives dans les pratiques.
Certes, la tâche n’est pas forcément simple (problématique de la disponibilité des données, fusions ou acquisitions de sociétés avec pour conséquences des pertes de données, voire de contrats, ou des pratiques hétérogènes…), mais il apparaît clairement nécessaire de s’y atteler rapidement, sous peine d’être le prochain attaché au pilori…
La loi Eckert prévoit que l’ACPR remette au Parlement avant le 1er janvier 2016 un rapport décrivant les actions menées en 2014 et 2015 pour contrôler les pratiques des assureurs, rapport qu’il lui faudra bien alimenter.
Pour en savoir plus. Audisoft Oxéa organise le 2 avril prochain la Rencontre de la Conformité et du contrôle interne. Hélène Arveiller, Chef de service de veille sur les contrats et les risques, Direction du contrôle des pratiques commerciales et Geoffroy de Vaucelles, contrôleur des pratiques commerciales, Service de veille sur les contrats et les risques, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution viendront à cette occasion exposer les attentes de l’ACPR en la matière.