L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11/01/2013 a engendré une modification majeure de la réglementation de la protection sociale en entreprise. Négocié entre les différents partenaires sociaux, cet accord a pour objectif de prévenir la précarisation de l’emploi et renforcer la protection sociale. L’ANI n’a pas laissé indifférents les assureurs et les courtiers, puisqu’il a bouleversé le jeu des offres entre les acteurs.
Une protection sociale prise en charge au sein de l’environnement professionnel
Rappelons les dispositions essentielles qui concernent le volet protection sociale de l’ANI : obligation aux entreprises d’offrir une couverture collective santé et prévoyance à l’ensemble des salariés, financée par moitié entre salarié et employeur ; droit à maintien de la couverture santé et prévoyance pendant un an pour le salarié licencié (au lieu de 9 mois auparavant), avec un financement mutualisé au niveau des branches professionnelles ou des entreprises. Aussi, une disposition a été rendue caduque par le conseil d’état : les partenaires sociaux pouvaient désigner l’organisme assureur de la branche. Autant de dispositions qui vont avoir des impacts majeurs sur la structure des offres des assureurs.
Qui est concerné par l’ANI?
La réforme concerne 4 millions de salariés, dont environ 400 000 ne bénéficiant pas de couverture collective, pour beaucoup dans les TPE. Souvent dotés d’un contrat individuel, ces salariés vont les résilier pour adhérer au contrat collectif que leur proposera leur entreprise. Sont également concernés les ayants droit de contrats individuels, dont certains vont être couverts par leur contrat d’entreprise.
L’ANI impose une couverture obligatoire minimale pour les défauts de santé courants – ce que certains appellent la « bobologie ». Pour les situations graves, même si la sécurité sociale prend mieux en charge l’assuré, les assureurs complémentaires ont aujourd’hui une part de reste à charge qui représente une dépense importante. Si l’employeur souscrit une complémentaire ne comprenant qu’un minimum obligatoire, le salarié sera paradoxalement amené à mieux se couvrir en finançant lui-même un sur-complément.
Trouver la stratégie de vente pour atteindre ces nouvelles cibles
Comment atteindre les 400 000 nouveaux salariés de ce marché ?
Pour le chef d’entreprise, offrir une couverture collective à ses salariés nécessite d’être avisé juridiquement, pour connaître les distinctions autorisées entre les personnels, interpréter les accords de branche ou la convention collective et éviter les faux pas dans la procédure.
Les dirigeants des TPE / PME vont s’en remettre à leur courtier d’assurance pour éviter l’imbroglio. De leur côté, les intermédiaires d’assurance, dont peu ont l’habitude de vendre du collectif, vont devoir se former à l’environnement réglementaire, mêlant dispositions du droit du travail et assurance, avec une diversité d’environ 700 conventions collectives. Le marché étant fortement concurrentiel, l’intermédiaire va avoir du mal à amortir le temps qu’il consacre à cette vente s’il s’agit d’un artisan avec quelques salariés. Comment trouver l’équilibre ?
Les plans d’action avancés sont multiples et jouent sur les produits et les outils : développer le multi-équipements en couplant plusieurs assurances professionnelles (responsabilité civile, risques professionnels). Adapter rapidement les produits, avec une offre qui permette au salarié de conserver au moins le niveau de garantie qu’il possédait en individuel; il faut alors prévoir soit des options individuelles au sein du contrat collectif, soit un contrat en sur-complémentaire du contrat obligatoire. Enfin, industrialiser la souscription : internet et les mobiles permettent d’atteindre directement les artisans et les TNS. Une opportunité pour enfin faire décoller la souscription via ce canal ?
De nouveaux choix pour l’entreprise ?
C’est une modification importante du marché qui s’impose aux mutuelles, notamment à celles qui ne font que de l’assurance individuelle, qui devront s’adapter au risque de perdre des contrats. Cependant, l’offre produit évoluant, les entreprises ne vont-elles pas désormais elles-aussi changer leur comportement, en s’alignant sur un socle de couverture a minima, pour laisser le sur-complément au choix du salarié ? Sans doute l’offre produit réglementaire devra-t-elle alors encore évoluer, pour bien discerner les garanties essentielles à insérer dans le socle minimal des garanties de confort facultatives.
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