Le Projet de Loi concernant la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale née de l’ANI du 14 Décembre 2013 a été adopté définitivement le 27 Février dernier. Amputée de sa partie concernant l’inspection du travail, la réforme transpose dans les grandes lignes l’accord signé en décembre… Zoom sur trois volets clés de cette réforme.
Volet n°1 : l’apprentissage
Une nouveauté : les vertus de l’apprentissage… sans la précarité
Le volet apprentissage du projet de loi sur la formation est l’une des principales innovations du texte : la possibilité de conclure des contrats d’apprentissage en CDI. Jusqu’ici seuls les contrats de professionnalisation pouvaient prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée. L’idée est d’offrir aux jeunes un cadre sécurisé afin de faciliter leurs “recherches de logement ou de prêts bancaires”. Côté employeur, il permettra également de renforcer “l’attractivité de l’entreprise tout en favorisant la fidélisation des apprentis”. Une stratégie qui vise à doper l’alternance, l’objectif du gouvernement étant de parvenir à la signature de 500 000 contrats d’ici à 2017 (273 000 actuellement, en baisse de 8% par rapport à 2012). Ce nouveau CDI débuterait par une période d’apprentissage de un à trois ans régie par les dispositions propres à l’apprentissage.
Le texte prévoit, par ailleurs, qu’un “accord collectif puisse définir les modalités de mise en œuvre et de prise en charge de ces formations”. En outre, pour lutter contre les ruptures anticipées, point noir de l’apprentissage, un dispositif national de suivi statistique sera mis en place. Dans la même logique, un travail interministériel sera engagé afin d’identifier les décrocheurs. Afin d’accélérer la procédure de résiliation d’un contrat d’apprentissage, le conseil des prud’hommes devra, s’il est saisi pour trancher le litige, statuer en référé, c’est-à-dire dans des délais très brefs.
Une stabilité : le montant de la taxe
Autre nouveauté sur le volet apprentissage : la répartition entre le quota et le barème est précisée. Cet article (9 bis du projet de loi) n’a pas été rediscuté en commission mixte paritaire (CMP) car il a été jugé conforme par le Sénat. Concrètement, le montant de la taxe d’apprentissage est relevé à 0,68% pour tenir compte de la suppression de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) dont la taxe était jusqu’ici de 0,18%. Soit un montant inchangé. La répartition de la taxe se répartit en trois catégories :
- 21% du montant global de la taxe d’apprentissage seront alloués aux Centres de Formation des Apprentis (CFA) – le “quota”
- 23% seront fléchés vers les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage – le “barème” ou “hors quota”
- la part dédiée aux régions sera déterminée par la prochaine loi de finances pour 2015
La liste des formations habilitées à recevoir la taxe (partie barème) est détaillée dans le projet de loi. Y figurent notamment les établissements publics du second degré, les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’Etat, les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements gérés par les chambres consulaires ou encore les écoles de la deuxième chance.
Une collecte optimisée… et recentrée
Enfin, le texte prévoit une réduction drastique du nombre d’Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage), en ne retenant qu’un OCTA unique par région. Au plan national, leur nombre passerait de 54 à 20, en dotant les seuls OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) d’un agrément OPCA. En revanche, les modalités de versement de la taxe restent inchangées. Les entreprises resteront libres de verser leur taxe d’apprentissage à un OCTA régional ou national.
D’ un équilibre théorie / pratique… vers un véritable choix de politique RH
Au final, sur le volet apprentissage l’apport de la Loi Sapin fait se rencontrer deux préoccupations :
- Les statistiques montrent que les contrats d’apprentissage ne sont plus réservés désormais aux seuls métiers manuels ; de nombreux étudiants à l’université et dans les grandes écoles choisissent cette forme de contrat et y trouvent leurs comptes dans les modalités conjointes (théorie / pratique) mais moins dans la précarité que ce choix implique. La possibilité de pouvoir bénéficier immédiatement d’un CDI devrait être une meilleure assurance pour eux.
- Sur certains métiers, dans certains secteurs, la formation dispensée en interne – avec un tuteur engagé – représente une vraie gageure, un réel investissement que les entreprises veulent pouvoir faire sur la durée. La prise de position immédiate peut permettre de ne pas voir partir l’apprenti juste après sa formation, au bénéfice d’une autre entreprise !
Sur ce volet la loi est donc bien potentiellement une opportunité à saisir : celle d’un accord pour un CDI débutant par la période d’apprentissage pourrait bien être un levier de gestion des talents – voire même une option sur la responsabilité sociétale des entreprises – en tout cas un choix de politique RH.
Prochain zoom : le Compte personnel de formation (CPF)