Si la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2014 prévoit le déploiement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), force est de constater qu’au milieu d’une actualité de début d’année certes fournie, peu d’articles évoquent cette mise en œuvre qui n’est pas sans conséquence pour les entreprises et qui pourrait intervenir dès le 1er juillet 2015.
La DSN : qu’est-ce-que c’est ?
Selon le site service-public.fr, la DSN « vise à rassembler l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale et à remplacer les déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes. Jusqu’alors les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement. Les organismes de protection sociale n’avaient pas connaissance de la rémunération et des cotisations versées pour chaque salarié, sauf une fois par an avec la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Avec la DSN, les employeurs effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de la paie. La loi prévoit la généralisation obligatoire à toutes les déclarations (DADS2, DUCS3, BRC4…) en 2016 ».
En bref, la mise en place de la DSN adresse quatre grands enjeux : la simplification et l’automatisation des procédures déclaratives à partir des données de paie, la rationalisation des échanges d’information, la diminution des fraudes, l’amélioration de la qualité des données et une fréquence unique pour tous les éléments déclaratifs.
Implication de la DSN pour les entreprises, retour sur quelques idées reçues
La DSN peut apparaître, au premier abord, comme un sujet purement technique. On peut imaginer que les éditeurs (SAP HR, SOPRA HR-ACCESS, ADP-GSI, CEGEDIM SRH…) auront tous pris soin d’anticiper et qu’ils fourniront une solution pratiquement clé en main disponible pour le 1er janvier 2016, sans coût supplémentaire puisqu’il s’agit d’une obligation légale.
Mais, tel ne sera pas le cas. La mise en œuvre de la DSN impactera inéluctablement toute la chaîne de contrôle de paie (recueil d’informations, contrôles, procédures et réalisation des déclarations). Une partie de l’organisation sera ainsi à revoir.
Cependant, les principaux écueils ne sont pas là. Quid des budgets ? Est-il prévu dès 2014 d’investiguer ce point ? La DRH est-elle préparée à entendre et à investir ? Vos données sont-elles réellement « saines » pour partir dans un tuyau directement relié aux organismes sociaux ? Les collaborateurs sont-ils préparés à changer leur mode de travail et à être responsabilisés dans leurs activités de paie au quotidien ?… enfin, 2015 est-il si lointain ? N’allez-vous pas vous retrouvez avec tous les autres, en train d’attendre que les éditeurs traitent votre dossier ?
Le nouvel acronyme est ainsi né : Déclarations Simplifiées : Négatif !… sauf à s’y prendre à temps !
(1) N4DS : norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales
(2) DADS : déclaration automatisée des données sociales
(3) DUCS : déclaration unifiée des cotisations sociales
(4) BRC : bordereau récapitulatif de cotisations