L’actualité autour du règlement européen sur la protection des données personnelles vient de connaître un rebondissement. Ce texte vise à harmoniser la législation au sein de l’Union Européenne, mieux protéger les citoyens et simplifier les démarches pour les entreprises. Revenons ensemble sur l’actualité de ces derniers jours.
Quel est le contenu de la proposition ?
Troisième temps fort dans l’avancée du règlement européen, le Conseil de l’Union Européenne a adopté ce lundi 15 juin une position commune. Attention, cela ne signifie pas que le texte soit prêt à être publié. En effet, après le Parlement Européen qui avait amendé et voté le texte proposé par la Commission Européenne, c’est maintenant le Conseil de l’Union Européenne qui vient de faire de même. Reste maintenant aux trois parties de trouver un accord sur un texte définitif. Cet accord représente avant tout une grande avancée : désormais le Parlement et le Conseil disposent d’un délai établi pour parvenir à un accord.
Rentrons dès à présent dans le vif du sujet, que contient cette proposition ?
Tout d’abord des évolutions sont attendues sur la liste des données sensibles. Celle-ci a été réduite, en particulier les données biométriques et celles relatives aux infractions pénales n’en font plus parties. L’utilisation des données judiciaires est cependant soumise à l’aval d’une autorité compétente. Par ailleurs, le texte précise que l’utilisation d’un identifiant national unique (ex : le NIR en France) sera sujette à une réglementation nationale.
Par rapport à l’assouplissement du droit à l’information, le délai de réponse passe de quarante jours à un mois mais la transmission des catégories de données collectées n’est plus obligatoire. Il est également à noter que le droit à l’oubli fait son retour. Il avait été renommé droit à l’effacement par le Parlement. Son contenu n’est cependant pas modifié. Même traitement pour le droit à la portabilité, cette fois-ci sans obligation concernant le format de restitution des données. Il est intéressant de noter que le nouveau texte crée un droit de « Restriction of Processing ». Il s’agit de l’application cumulée du droit à l’oubli et du droit à la portabilité. Les données sont restituées puis supprimées.
Chaque organisation aura l’obligation de nommer un DPO quelle que soit sa taille, cependant il pourra être mutualisé. Le principe d’accountability reste présent mais le conseil ne souhaite pas imposer la réalisation d’une analyse de risques, seulement une analyse d’impacts (sans obligation de la renouveler tous les 2 ans). Le texte supprime également l’obligation systématique de notification des fuites de données aux autorités de protection. Elle sera désormais limitée aux fuites possédant un « risque important sur les droits et les libertés du sujet » (dans un délai de 72h).
Le conseil s’est aligné sur la position de la Commission en diminuant le montant des amendes et a introduit une gradation de leur montant suivant les infractions : trois seuils sont définis : 250.000€ ou 0,5% du CA, 500.000 € ou 1% du CA et 1.000.000 € ou 2% du CA.
Dernier point intéressant à noter, le nouveau texte entend rendre obligatoire l’open data pour les administrations. Les entreprises seront libres d’utiliser ces données.
Un règlement d’ici la fin de l’année 2015 ?
Le processus d’adoption du règlement est long et complexe, il s’agit de la « Procédure Législative Ordinaire ». Elle permet une écriture coordonnée du texte entre le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne. Il s’agit de la principale procédure législative par laquelle les textes sont adoptés.
Le texte a initialement été proposé par la Commission Européenne le 25 janvier 2012. Le 12 mars 2015, le Parlement a adopté une nouvelle version du texte en première lecture (après de nombreux groupes de travail en interne et avec la Commission). La proposition a ensuite été soumise au Conseil (qui regroupe les représentants des États, dans notre cas, les ministres de la justice). Si ce dernier avait approuvé le texte en l’état, la procédure aurait été close. Dans notre cas, le Conseil a proposé une nouvelle version du texte. Ceci clôt la première étape de la procédure dite « la première lecture ».
Débute alors la phase de seconde lecture, semblable à la première à l’exception du fait que les parties disposent désormais chacune d’un délai pour voter le texte (3 mois + 1 mois si nécessaire). Si le consensus n’est pas atteint, c’est à dire si le Conseil amende à nouveau la proposition du Parlement, le texte rentrera dans la troisième et dernière phase, la phase de conciliation.
Au cours de cette dernière étape, les trois parties disposent d’un délai de six semaines (+2 si nécessaire) pour mettre en place un groupe de négociation, appelé « trilogue ». Il disposera à son tour de six semaines (+2 si nécessaire) pour parvenir à un accord.
Le Parlement a cependant annoncé que, pour raccourcir les délais, la phase de trilogue démarrera de manière informelle dès le 24 juin. Quel intérêt ? La version votée par le Parlement aura été rédigée en accord avec la vision du Conseil, qui n’aura plus qu’à la valider. Résultat : un accord dès la fin de la seconde lecture et une adoption du texte avant la fin de l’année.
Que retenir ?
Premièrement, la fin de l’enlisement du règlement avec une volonté de l’ensemble des acteurs, tant publics que privés, d’aboutir rapidement à une version finale. Deuxièmement, une mise en conformité complète des entreprises d’ici fin 2017 (deux ans de délai d’application). Et pour terminer, de nombreux concepts dont les contours se dessinent de plus en plus finement, et qui nécessitent d’être anticipés au plus tôt. Pour plus de détails sur ces concepts, vous pouvez consulter cet article.
