L’Union Européenne n’a pas attendu le scandale Prism pour s’intéresser à la protection des données à caractère personnel : la directive les protégeant et répondant au nom de « 95/46/CE » soufflera l’année prochaine sa vingtième bougie ! Massification et intensification des échanges obligent, les représentants du Vieux Continent ont tout de même dû revoir leur copie en 2012 et s’adapter aux évolutions de l’économie numérique et ce, afin de permettre aux multinationales de pouvoir se conformer à la réglementation. Résultat ? Les Binding Corporate Rules (BCR) seraient LA solution miracle made in Europe réconciliant simplicité et conformité à la multiplicité des exigences réglementaires en la matière.
Les BCR : une adaptation de la loi à la massification des transferts internationaux de données
Toute société désireuse d’exporter des données à caractère personnel (DCP) en dehors de l’UE, vers des pays ne bénéficiant pas d’un statut de type « pays adéquat » (tel l’Argentine ou le Canada), doit s’équiper d’outils juridiques à même de garantir un niveau satisfaisant de protection aux données transférées. Comprendre l’aspect novateur des BCR passe par une revue des outils juridiques existants avant leur création.
L’adhésion aux principes du Safe Harbor
Négociés en 2001 par la Commission Européenne et le Département du Commerce Américain, ils autorisent les entreprises européennes à transférer des données personnelles aux seules sociétés établies aux États-Unis et ayant adhéré à ces principes. Le champ d’application de ce régime reste tout de même limité.
La mise en place de clauses contractuelles types
Les autorités européennes de régulation ont, depuis 2010, rédigé des clauses contractuelles génériques. Cela a permis aux responsables de traitement du monde entier de s’échanger des données à caractère personnel en restant conforme à la législation européenne sans avoir à rédiger un texte sur mesure à chaque transfert comme c’était le cas auparavant. Toutefois, chaque transfert nécessitant la signature d’une de ces clauses, le processus peut rapidement devenir indigeste d’un point de vue administratif.
Si ces outils existent toujours, les BCR apportent une réponse globale aux problématiques de massification de transfert des données à caractère personnel au sein des multinationales. Désormais, un seul instrument juridique permet d’encadrer l’ensemble des transferts réalisés dans n’importe quel pays : leurs périmètres d’application, qu’ils soient géographiques ou matériels, sont extensibles à l’infini.
L’intérêt des BCR : un outil sur mesure pour les multinationales
Jusqu’à fin 2012, les BCR s’adressaient uniquement aux multinationales exportant entre leurs entités propres, un volume conséquent de DCP de différentes natures vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection « adéquat ». Les BCR ne prenaient alors pas en compte le phénomène d’externalisation. Des BCR sous-traitants ont donc été mises en place le 1er janvier 2013. La sphère de sécurité de transfert des DCP s’étend désormais à l’ensemble de l’écosystème, partenaires commerciaux inclus, des multinationales.
Le véritable enjeu des BCR : la mise en place d’une gouvernance dédiée
Les conditions semblent donc réunies pour les BCR permettent aux multinationales de conjuguer conformité et simplicité. Le véritable enjeu pour toute entreprise désireuse de se lancer dans la rédaction et la mise en place de BCR réside, en définitive, dans la gouvernance à mettre en place.
En effet, la mise en application de ces BCR nécessite la mise en place d’un réseau de responsables à la protection des données qualifiés. L’objectif de cette gouvernance dédiée est double : elle permet de veiller au respect des règles internes et gérer les plaintes concernant le traitement des DCP.
La difficulté de mettre en place un tel réseau est proportionnelle à la taille du périmètre défini en amont. Toutefois, dans la plupart des cas, la création d’un réseau dédié ex-nihilo ne semble pas a priori à privilégier. Il serait coûteux à mettre en place, difficile à animer et ne jouirait pas d’une visibilité immédiate. Aussi, s’appuyer sur un réseau de correspondants existant semble être, a contrario, plus approprié. Outre la pertinence des compétences mobilisables (SSI, juridique, compliance, RH…), le degré de maturité des réseaux en question semble être la clé pour faciliter l’adhésion et la mise en œuvre des mesures de conformité.
Les BCR réussissent donc bel et bien à conjuguer la simplification du traitement massif des données à caractère personnel avec efficacité de leur protection. De cette façon, elles illustrent le souci des autorités de régulation à faire preuve de pragmatisme dans l’application de la loi.
On ne doit toutefois pas perdre de vue que la formalisation de ces règles n’est bien qu’une première étape et pousse les multinationales à aller plus loin dans la réflexion autour de la protection des transferts de données à caractère personnel.
