Le Projet de Loi concernant la formation professionnelle, l’Emploi et la démocratie sociale née de l’ANI du 14 décembre 2013 a été adopté définitivement le 27 Février dernier. Amputée de sa partie concernant l’inspection du travail, la réforme transpose dans les grandes lignes l’Accord signé en décembre… Après un premier article sur l’apprentissage, puis un zoom sur le Compte Personnel de Formation, voici notre troisième volet qui traite de l’entretien professionnel.
Une systématisation de l’entretien professionnel
La nouvelle loi sur la formation, sonne la fin de l’entretien professionnel sous sa forme actuelle. En effet, dans sa nouvelle monture, l’entretien professionnel devient un passage obligatoire dans le parcours professionnel du salarié. À ce titre, il devra systématiquement être proposé :
- aux salariés présents dans l’entreprise,
- à l’issue d’une suspension de contrat ou d’une absence maladie de type, congé maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé sabbatique, d’un arrêt maladie…
Faute de respecter ces nouvelles obligations, les employeurs se verront sanctionnés. L’entretien professionnel remplacera tous les autres entretiens existants dans l’entreprise, excepté l’entretien d’évaluation. Cette mesure concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Un entretien aux objectifs cadencés
Tous les deux ans, les salariés bénéficieront d’un entretien professionnel. Le principal objectif de cet entretien sera de permettre au salarié d’échanger avec son employeur sur ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi, et non sur une évaluation de son travail, à la différence de l’entretien annuel.
Tous les six ans, cet entretien aura pour objectif de permettre à l’employeur de faire, avec chaque salarié, un « état des lieux récapitulatif » de son parcours professionnel dans l’entreprise. Il s’agira d’apprécier s’il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. L’entretien professionnel donnera lieu à une formalisation écrite dont le modèle pourra être fourni par l’OPCA.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’entretien professionnel doit permettre de vérifier que les salariés ont bien bénéficié :
- d’une action de formation,
- d’une certification par la formation ou par la VAE (validation des acquis de l’expérience),
- d’une progression salariale ou professionnelle…
À défaut d’entretien durant six ans et d’au moins deux des trois critères, le salarié pourra bénéficier d’un « abondement correctif » de son compte personnel de formation égal à cent heures.
L’entretien professionnel pour tous…
Nous ne savons pas dire, à date, si cette nouvelle initiative aura les effets escomptés et si la notion d’obligation engendrera motivation… Cependant, l’élément certain est que l’entretien professionnel deviendra un élément central de la relation entreprise / salariés…
